Mentions légales et CGV
Carte d'identité
Éditions Sutton, propriétaire de la marque « Ici en région »
Ici en Région est une marque déposée.
Directeur de Publication : Raphaël Le Rallier
Siège social : 6, place Jean Jaurès, 37000 Tours
Tél : 02 47 40 66 00
Contact : magazines@icienregion.fr
SAS au capital de 100 000 €
RCS Tours 811 849 967
TVA : FR96811849967
Site icienregion.fr
Thème : Astra
Solution internet : www.wordpress.org
Crédit photo : P. Avenet, Éditions Sutton – V. Liorit
Hébergeur
Le site icienregion.fr est hébergé chez OVH.
Adresse : 2 rue Kellermann – 59 100 Roubaix France
Tél. : 1007
www.ovh.com
Pour contacter cet hébergeur, rendez-vous à l’adresse https://www.ovh.com/fr/support/
Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes reçues par les Éditions Sutton – Ici en Région.
Les Éditions Sutton – Ici en Région invitent l’utilisateur du site à naviguer sur son site et à se renseigner sur les magazines proposés à la vente afin de connaitre, avant tout éventuel achat, leurs caractéristiques essentielles.
L’utilisateur du site peut naviguer librement sur les différentes pages du site, sans pour autant être engagé au titre d’une commande.
ARTICLE 2 : DISPONIBILITÉ DES MAGAZINES
Les magazines sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Certains numéros peuvent être provisoirement ou définitivement indisponibles.
En cas d’indisponibilité ou de retard de livraison, les Éditions Sutton – Ici en Région en avertiront personnellement les clients, dans les meilleurs délais, soit par mail soit par courrier.
ARTICLE 3 : VENTE À L’UNITÉ ET ABONNEMENTS
Les abonnements et ventes à l’unité peuvent être passés de la manière suivante :
- Par courrier :
Éditions Sutton – Ici en Région
6, place Jean Jaurès – 37000 TOURS
- Par e-mail :
Le formulaire d’abonnement est disponible dans chaque numéro de nos magazines, sur notre site Internet, rubrique « S’abonner », et sur simple demande par e-mail. Pour toute commande à l’unité, l’utilisateur est invité à nous consulter par e-mail.
Pour un meilleur suivi, nous vous recommandons de toujours laisser votre adresse e-mail lors de vos commandes.
ARTICLE 4 : PRIX
Le client a la possibilité d’acheter un magazine à l’unité et/ou sous forme d’abonnement.
Les prix sont indiqués sur notre site en Euros, toutes taxes comprises, hors frais d’expédition pour les ventes à l’unité et frais d’expédition inclus pour les ventes par abonnement.
Attention, hors France Métropolitaine, des frais d’expédition s’appliquent pour les ventes à l’unité et pour les ventes par abonnement.
Les prix indiqués sont modifiables à tout moment sans préavis. Toutefois, les magazines seront facturés sur la base en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Les produits demeurent la propriété des Éditions Sutton – Ici en Région jusqu’au paiement complet du prix, quelle que soit la date de livraison du produit.
ARTICLE 5 : DURÉE DES ABONNEMENTS
Le client s’engage pour une durée d’abonnement de 1 an, renouvelable par tacite reconduction. Les abonnements souscrits et payés par prélèvement automatique trimestriels sont renouvelés à échéance par tacite reconduction. Passé le délai d’un an, l’abonnement peut être résilié à tout moment selon les modalités fixées à l’Article 9 des présentes CGV.
ARTICLE 6 : PAIEMENT
Le règlement des achats s’effectue :
- Par chèque pour la vente à l’unité et les abonnements :
Le client peut régler par chèque compensable en France ou par Eurochèque libellé en Euros et établi à l’ordre des Éditions Sutton.
Dans ce cas, le traitement de votre commande n’est effectué qu’à réception du chèque. Le délai de traitement sera allongé de huit jours environ.
Le montant des commandes réglées par chèque est encaissé à réception du chèque. En cas d’erreur, le trop-perçu est remboursé au client par chèque dans les trente jours.
- Par prélèvement automatique pour les abonnements :
Le client procède au paiement de l’abonnement en complétant le mandat SEPA disponible sur le formulaire d’abonnement. Lors de la souscription d’un abonnement, il est nécessaire de signer le mandat et de l’assortir d’un relevé d’identité bancaire avec vos coordonnées bancaires (IBAN/BIC). Il vous appartient de communiquer, lors de toute conclusion d’un abonnement par prélèvement automatique et de signature d’un mandat, des informations exactes et complètes et d’informer dans les meilleurs délais les Éditions Sutton – Ici en Région de toute modification desdites informations survenues au cours du contrat à l’adresse susmentionnée. Toute révocation du mandat de prélèvement SEPA entrainera la résiliation du contrat d’abonnement.
Pour tout abonnement souscrit, l’abonné reste seul responsable du paiement par prélèvement automatique. Les Éditions Sutton – Ici en Région ne sont pas responsables des problèmes techniques de paiement liés au dysfonctionnement du service de commerce électronique. De ce fait, l’ensemble des sommes dues et non perçues au titre d’un abonnement, qu’il soit en cours ou échu, sont exigibles par les Éditions Sutton – Ici en Région, quelle que soit la raison ayant suspendu/bloqué le débit effectivement dû.
En ce qui concerne le prix des abonnements payés par prélèvement automatique, les Éditions Sutton – Ici en Région pourront modifier le montant de ces abonnements en cours après en avoir informé l’acheteur en le mentionnant dans l’ours du périodique et par voie de publication sur le Site pendant une période minimum d’un mois précédant ladite modification. Dans cette hypothèse, le client qui souhaiterait se désengager, peut résilier son contrat à tout moment passé un délai d’un an selon les modalités fixées à l’Article 9 des présentes CGV.
ARTICLE 7 : LIVRAISON
Les magazines sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande. Afin d’optimiser la livraison, il est conseillé d’indiquer une adresse à laquelle votre commande pourra être réceptionnée aux heures ouvrables.
Les frais et délais de livraison sont consultables à l’adresse suivante :
Frais de livraison – Délai et TVA
En cours d’abonnement, l’abonné a la possibilité de modifier l’adresse de livraison de son magazine en contactant les Éditions Sutton – Ici en Région par e-mail (magazines@icienregion.fr).
L’Editeur décline toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux, ainsi qu’en cas de perte des Périodiques commandés ou de grève des services postaux. Il est précisé que les risques du transport sont supportés par l’acheteur.
En cas de retard de livraison, il appartient à l’acheteur de signaler celui-ci au service Client du magazine via le formulaire de contact ou par e-mail (magazines@icienregion.fr).
Concernant les livraisons hors de France métropolitaine, les articles commandés sont importés dans le pays de destination par et sous la responsabilité du client. Il lui appartient de prendre auprès des autorités locales concernées les informations nécessaires et de veiller à respecter scrupuleusement les formalités spécifiques à l’importation de ces articles sur le territoire du pays de destination. Les éventuels frais de douanes ou taxes locales sont à la charge exclusive du client.
ARTICLE 8 : DROIT DE RÉTRACTATION
Seuls les abonnés disposent d’un droit de rétractation. Le droit de rétraction n’est pas possible en matière de vente de magazine au numéro.
L’abonné dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de réception du premier numéro du magazine dans le cadre d’une souscription à un abonnement papier, conformément aux dispositions de l’article L 221-18 et suivants du Code de la consommation.
Les frais de retour restent à la charge de l’abonné.
Le formulaire de rétraction est disponible en ligne, à la fin des présentes CGV, ou par simple demande par e-mail (magazines@icienregion.fr). L’abonné qui souhaite exercer son droit de rétraction doit informer les Éditions Sutton – Ici en Région de sa décision de rétractation en lui adressant par lettre recommandée avec accusé de réception, avant l’expiration du délai précité, accompagné du formulaire de rétractation disponible ci-dessus ou par déclaration sur papier libre exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse suivante :
Éditions Sutton – Ici en Région
6, place Jean Jaurès – 37000 TOURS
L’abonné s’engage à renvoyer ou restituer les magazines sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21-2 du Code de Consommation.
Il est précisé que l’Abonné supporte les coûts directs de renvoi des magazines.
L’abonné devra retourner aux Éditions Sutton – Ici en Région les produits dans leur emballage d’origine, sans être endommagés, abîmés ou salis, faute de quoi ils ne seront pas remboursés.
Une fois que l’Acheteur a exercé son droit de rétractation, les Éditions Sutton – Ici en Région s’engagent à rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation.
L’Editeur est susceptible de différer le remboursement des magazines jusqu’à leur récupération.
ARTICLE 9 : RÉSILIATION DE L’ABONNEMENT
L’abonné a la possibilité de résilier son abonnement 3 mois avant la date anniversaire de l’abonnement, puis à tout moment passé ce délai.
Cette faculté de résiliation définitive de l’abonnement s’exerce par lettre recommandée avec accusé de réception au minimum 3 mois avant la date du renouvèlement tacite. Le courrier LRAR de résiliation doit être envoyé à l’adresse suivante :
Éditions Sutton – Ici en Région
6, place Jean Jaurès – 37000 TOURS
Le courrier LRAR de résiliation devra comprendre le nom de l’abonné, le prénom et l’adresse de livraison. Toute demande de résiliation incomplète ne sera pas prise en compte.
De son côté, les Éditions Sutton – Ici en Région pourront, sans préjudice de tous dommages intérêts comme de toute action en justice, considérer l’abonnement résilié de plein droit, moyennant simple notification écrite en cas de non-paiement par l’acheteur des sommes dues à l’éditeur.
ARTICLE 10 : INFORMATIONS NOMINATIVES OU PRIVÉES
Les Éditions Sutton – Ici en Région traitent toutes les informations concernant sa clientèle avec la plus stricte confidentialité.
Lors de la commande, seules sont demandées les informations indispensables (nom, prénom, adresse, e-mail) pour un traitement efficace et un suivi attentif de la commande. Ces données saisies en ligne sont enregistrées sur un serveur sécurisé et sont conservées tout le temps de la durée de la relation commerciale.
Les technologies employées sur les projets comportant des bases de données personnelles sont conformes aux directives du règlement général sur la protection des données (RGPD). En particulier, toutes les mesures raisonnables sont prises pour :
- sécuriser les données contre une potentielle intrusion ou utilisation non-autorisée
- protéger les données d’une potentielle destruction ou altération volontaire ou accidentelle notamment mais pas exclusivement, par la sauvegarde systématique, la veille et maintenance de l’infrastructure matérielle et logicielle, et l’application à intervalles très réguliers des correctifs de sécurité publiés.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification des données le concernant.
Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles (RGPD) gérés par les Éditions Sutton – Ici en Région, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données (DPO) :
Éditions Sutton – Ici en Région
6, place Jean Jaurès – 37000 TOURS
ARTICLE 11 : EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
Les magazines proposés répondent à la législation française en vigueur. Les Éditions Sutton – Ici en Région déclinent toute responsabilité si l’article livré ne respecte pas la législation du pays de livraison (censure, interdiction d’un titre ou d’un auteur…).
La responsabilité des Éditions Sutton – Ici en Région n’est pas engagée en cas d’inexécution du contrat due à une rupture de stock ou une indisponibilité des produits, en cas de grève totale ou partielle des services d’expédition, en cas de force majeure, d’inondation, d’incendie, etc.
Sa responsabilité n’est pas non plus engagée à l’égard du contenu des sites Internet sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site.
Les Éditions Sutton – Ici en Région ont considéré toute précaution d’usage pour assurer tant une fiabilité d’informations qu’un accès sécurisé à son Site. Cependant, les Éditions Sutton – Ici en Région ne peuvent, en aucun cas, garantir l’absence totale d’erreur matérielle, de déficience technique ou autre.
En particulier, et sans s’y limiter, les Éditions Sutton – Ici en Région ne garantissent pas la continuité des services disponibles sur le site.
En cas de mise à jour des logiciels, l’utilisateur peut rencontrer des problèmes de connexion. La responsabilité des Éditions Sutton – Ici en Région ne peut aucunement être recherchée suite à ces difficultés.
Les Éditions Sutton – Ici en Région mettent en œuvre tous les moyens à sa disposition pour garantir la fiabilité des données présentes sur le site, mais ne peuvent être tenues responsables, directement ou indirectement, des utilisations faites de ces données.
Les Éditions Sutton – Ici en Région ne peuvent être responsables des pertes de données ou d’éventuels dommages (directs ou indirects) causés au système informatique de l’utilisateur ou à tout autre appareil et ayant pour l’origine l’utilisation du site.
Plus généralement, les Éditions Sutton – Ici en Région ne peuvent être tenues responsables des dommages consécutifs, spéciaux ou accidentels, directs ou indirects, résultant de l’accès ou de l’utilisation du site.
ARTICLE 12 : ACCEPTATION DU CLIENT
En procédant au paiement, le client déclare accepter la commande et l’intégralité des présentes conditions générales de vente.
Les données enregistrées par les Éditions Sutton – Ici en Région pourront constituer la preuve de l’ensemble des opérations et des transactions financières effectuées par le client.
Les présentes conditions générales de vente sont modifiables à tout moment sans préavis. Les conditions à jour sont consultables à tout moment sur le site www.icienregion.fr
Protection du droit de propriété intellectuelle
Le site www.icienregion.fr est une œuvre protégée : les Éditions Sutton – Ici en Région est titulaire de droits d’auteurs ou droits d’exploitation sur chacune des pages constituant ce site, sur son arborescence ainsi que sur les éléments y figurant.
Ainsi, notamment les marques, logos, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes contenus sur le site sont la propriété intellectuelle des Éditions Sutton – Ici en Région ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans son autorisation expresse ou celle de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.
Respect par l’utilisateur des droits de propriété intellectuelle
L’utilisateur garantit qu’il ne modifiera pas, ne louera pas, ne prêtera pas, ne vendra pas, ou ne distribuera pas les œuvres diffusées sur le site www.icienregion.fr, et qu’il ne se servira pas, de tout ou partie du site, notamment pour la réalisation d’œuvres dérivées.
L’impression n’est autorisée qu’à l’usage privé et exclusif de l’utilisateur, à l’exclusion de toute autre utilisation sans autorisation préalable écrite des Éditions Sutton – Ici en Région.
ARTICLE 13 : LITIGE - DROIT APPLICABLE AUX RELATIONS AVEC LE CLIENT
Les ventes réalisées par les Éditions Sutton – Ici en Région à partir de son site Internet, par courrier ou par e-mail sont régies exclusivement par le droit français.
Les présentes Conditions Générales de vente sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d’interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
Tout litige naissant de l’utilisation du site sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.
ARTICLE 14 : GESTION DES COOKIES SUR LE SITE INTERNET
L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site www.icienregion.fr un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier les utilisateurs mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie et éventuellement, de la refuser de la manière décrite à l’adresse suivante www.cnil.fr.
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FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Mise à jour des conditions générales de vente et mentions légales le 20 juin 2022.
